Le projet de loi sur le contrat de génération a été définitivement adopté le 14 février. Le texte reprend en grande partie l'accord national interprofessionnel conclu le 19 octobre 2012 par les partenaires sociaux.
En ce qui concerne l’aspect paye, la pénalité serait applicable uniquement aux entreprises de 300 salariés et plus et à celles appartenant à un groupe de 300 salariés et plus, qui n'auraient déposé ni accord collectif, ni plan d'action auprès de l'autorité administrative compétente au 30 septembre 2013. Son montant serait plafonné à 10 % du montant de la réduction Fillon à laquelle pourrait prétendre l'entreprise pendant la période où elle ne serait pas couverte par un accord collectif ou un plan d'action, ou à 1 % de la masse salariale. La plus élevée des deux limites s'appliquerait.
Pour les entreprises de moins de 300 salariés n’appartenant pas à un groupe de 300 salariés et plus, il n’y aurait pas de pénalité en l’absence d’accord collectif ou de plan d'action intergénérationnel, mais un dispositif d’aide financière versée par le Pôle Emploi.
Parallèlement, la pénalité seniors est supprimée (c. séc. soc. art. L. 138-24 à L. 138-28 abrogés). Pour mémoire, cette pénalité concernait les entreprises de 50 salariés et plus qui n’avaient ni accord ni plan d’actions relatif à l’emploi des seniors. L’administration avait préparé la transition entre les deux dispositifs. Ainsi, les entreprises dotées d’un accord ou d’un plan seniors le 4 septembre 2012 étaient assurées d’échapper à la pénalité seniors, même si l’accord ou le plan arrivait à échéance. Par ailleurs, les entreprises entrées dans le champ d’application de cette pénalité à compter du 4 septembre 2012 étaient dispensées de négocier un accord ou de mettre en place un plan d’actions (circ. DSS 2012-17 du 2 octobre 2012).
Le projet de loi a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Sous réserve de l’issue de ce recours, la loi entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel.
Source : http://rfpaye.grouperf.com/depeches/28179.html
