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Avertissement au lecteur : La mutualité issue de l'économie sociale et solidaire est une composante essentielle du mouvement ouvrier français. Elle a pour habitude de dire que son ennemi principal est les compagnies d'assurance, issues elles de l'économie de marché accompagnées de toutes ses déviances. Historiquement les alliés de la mutualité sont les comités d'entreprise et les syndicats ouvriers. Mais aujourd'hui, les donnes ont changé. Certes, les compagnies d'assurances ont toujours la dent dure. Mais les groupes financiers qui les soutiennent jouent aujourd'hui une autre carte, celle des organismes paritaires. Le fil conducteur de notre réflexion que nous vous proposons est de comprendre les enjeux actuels soulevés par le paritarisme.

Introduction : On ne peut pas étudier notre système de protection sociale français sans analyser également le paritarisme qui en est un de ses fondements. En effet le système français de protection sociale est d'abord un système d'assurance, géré paritairement par les syndicats d'employeurs et des syndicats de salariés. Ce mode de gestion du système est directement lié à son mode de financement : la collecte des cotisations sociales patronales et des cotisations sociales salariales. Ce qui nous intéresse ici, c'est l'Assurance Maladie. L'assurance maladie, dans ses deux composantes : l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire. Il n'est pas troublant de constater que le marché de l'assurance collective complémentaire est dominé par les institutions de prévoyance puisqu'elles sont à l'origine des premières formes de gestion paritaire de l'assurance maladie obligatoire ( voir texte en bleu). En effet, ces institutions pour dominer le marché de l'assurance collective s'appuient sur la légitimité que leur a donné la gestion paritaire de l'assurance maladie obligatoire. Ces institutions bénéficient de l'appui plus ou moins officiel des syndicats représentatifs en échange souvent de soutiens financiers importants. La main mise sur le marché de l'assurance collective va de pair avec les négociations des conventions collectives et la mise en place d'accords groupes à caractère obligatoire à l'échelon des branches professionnelles. Le résultat peut être à terme la disparition de la mutualité du champ de l'assurance collective.

I. repères historiques

1945 : création de la Sécurité Sociale 1947 : apparition du paritarisme comme mode de gestion du nouveau système de protection sociale. 1985 : ouverture du champ de l'assurance maladie complémentaire à l'assurantiel et au paritaire. 2008 : La Mutualité française exige sa part du gâteau paritaire.

1945 fin de la 2ème guerre mondiale.

Le rôle du grand patronat durant la deuxième guerre mondiale n'est pas des plus reluisants. Le grand patronat est disqualifié. Dans le premier conseil d'administration de la Sécurité Sociale, les organisations ouvrières sont majoritaires. Comme chacun le sait, la création de la Sécurité Sociale en 1945, c'est la grande idée du programme du Conseil National de la Résistance. C'est peut être aujourd'hui ce qui nous reste de plus concret du CNR. Mais dans l'environnement social de 1945, les choses n'allaient pas obligatoirement de soi et les résistances au projet de sécurité sociale étaient nombreuses.

La revue des Caisses Chirurgicales (Mutualité Française) expliquait que cette "Sécurité Sociale" était le fait des hauts fonctionnaires de Vichy ; La mutualité officielle ( Mutualité Française ) était hostile à ce nouveau plan de Sécurité Sociale puisqu'elle n'appréciait pas la diminution de son rôle ( C'est elle qui avant guerre gérait les " Assurances sociales") et sa mise à l'écart pour le plus grand profit des syndicats.

La mutualité de l'Epoque aurait préféré que le projet ne concerne que " les économiquement faibles ". Cette position peut certainement s'expliquer par la position de neutralité dans le conflit, opté par la mutualité pendant la guerre ( sauf dans le département des Bouches du Rhône où elle était entrée en résistance). Le fait est, qu'aucun des mouvements du CNR ne souhaite aller dans le sens de la Mutualité française, dans le sens d'une sécurité sociale semblable à ce qui existait avant guerre.

Le Parti socialiste, par la voix de André PHILIP se prononçait pour " un régime autonome de prévoyance et d'assistance " ; Le PCF préférait une variante étatique, avec la mise en place d'un système où l'Etat jouerait un rôle prépondérant ; Claude BOURDEL pour le MNL ( Mouvement National de Libération) prônait un système géré de manière égalitaire par des représentants des intéressés et des représentants de l'Etat ; Pierre Laroque enfin, technicien responsable de la mise en oeuvre du chantier, prônait "une voie de démocratie sociale nouvelle" où "le patronat devrait rester en retrait".

C'est dans cet environnement là que se met en place la Sécurité Sociale. La France est économiquement très affaiblie. Sa classe ouvrière va faire un effort sans précédent, pour redresser le pays, dans des conditions sociales d'un niveau inférieur à 1940, tant du point de vue des salaires, que de la durée et des conditions de travail. Le monde de l'assurance privée est quasiment inexistant ; le patronat n'a pas le choix et laisse faire. La Sécurité Sociale est mise en chantier. Seule vraie opposition : les mutuelles interprofessionnelles de la Mutualité Françaises regroupées sous la bannière des caisses chirurgicales mutualistes.

Les mutuelles d'entreprises et de fonctionnaires seront les seules à adhérer à la réforme du 4 octobre 1945. Le mode de gestion est donc un mode de gestion directe où les assurés sociaux sont majoritaires . Des sections locales de sécurité sociale sont créées dans les grandes administrations avec délégations de pouvoir de la Direction nationale de la Sécurité Sociale. Des régimes particuliers sont créés au sein même du régime général, pour certaines professions. Ce sont de grandes avancées sociales, originales dans l'Europe de 1945. La Sécurité Sociale se crée doucement sur des bases autogestionnaires. Avec des erreurs, des lenteurs, de gros problèmes de gestion du régime général. Mais en Europe l'expérience est unique. Malheureusement cela ne va pas durer. Il y a une incohérence, une sorte d'antagonisme, une contradiction que les syndicats et les partis politiques de gauche n'ont pas su résoudre : le fossé entre un Etat fort à l'écoute des aspirations du monde du travail et la gestion autonome du social par les acteurs du champ social. Revoilà le débat ancestral entre Proudhon et Marx…

1947, retour du patronat aux commandes. Point d'appui : le paritarisme

Comme si la guerre était oubliée, comme si la collaboration n'était plus qu'un lointain souvenir… Le patronat ne mettra pas longtemps pour revenir aux commandes.

Cela avait déjà commencé en 1945 avec le régime des cadres. Un organisme de compensation nationale avait été créé : l'AGIRC ( Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres ). Toutes les institutions gestionnaires existant à la Libération avaient été tenues d'adhérer à ce système, géré paritairement par des représentants des employeurs et des représentants des syndicats. Deux conventions collectives nationales signées le 14 mars 1947 sont dans leur préparation et dans leur conception à l'origine de la création de l'AGIRC. " Le dispositif qu'elles (les deux conventions collectives) mettent en place est administré paritairement, et le paritarisme y est présenté comme un principe fondamental de son organisation." Ce sont les termes de Gilles POLLET et Didier RENARD dans une des revues de l'IRES traitant de " Le paritarisme et la protection sociale. Origines et enjeux d'une forme institutionnelle " pour qualifier la création de l'AGIRC.

Ces deux auteurs analysent la stratégie patronale de la manière suivante : " Les efforts patronaux pour retrouver dans le système de protection sociale l'influence perdue à la libération se confondent avec la promotion du paritarisme ". Et parlant de la réaction des syndicats " Portant leur attention en priorité sur d'autres problèmes et sous-estimant son importance stratégique, les partisans de la sécurité sociale universelle et de la gestion par les bénéficiaires la laissent se développer sous cette forme ( le paritarisme) alors qu'ils auraient probablement pu imposer d'autres solutions institutionnelles."

La Mutualité était restée à l'écart de ce système, bien que Georges de Lagarde, membre de son bureau exécutif national, participa à la négociation de mise en place. C'est certainement toujours cette neutralité, constatée quelques années auparavant, qu'on peut encore reprocher à ce moment là, à la Mutualité Française. En effet d'autres voies que celle du paritarisme auraient certainement pu être explorées.

Le maillage paritaire s'étendra avec en 1961 la création de l'ARRCO ( Association des régimes de Retraites Complémentaires) pour les non cadres. L'accord du 8 décembre 1961" impose aux entreprises adhérentes du CNPF l'obligation de s'affilier à une institution qui en dépende. Une dizaine d'années plus tard, (loi du 29 décembre 1972) la protection conventionnelle à gestion paritaire est reconnue en matière de retraites, par l'obligation faite à tous les salariés de s'affilier à un régime complémentaire, comme faisant partie intégrante de la protection sociale obligatoire. " Il faut noter que le patronat ne fait pas dans la dentelle, il oblige ses entreprises adhérentes à entrer dans le système qu'il a décidé de mettre en place et développer.

1947 donc, l'Etat choisit de mettre en place pour l'Assurance Maladie le même système que pour les retraites : le paritarisme. C'est aussi un virage politique important avec le départ des ministres communistes du gouvernement. Dont Ambroise CROIZAT, ministre communiste du travail, ex-secrétaire général de la fédération CGT de la métallurgie, étant un de ceux qui a le plus soutenu la mise en œuvre du plan de sécurité sociale.

1947, c'est aussi un échec, celui de la gestion de la sécurité sociale par les intéressés eux-mêmes.

Michel BORGETTO dans " Sécurité Sociale et Démocratie sociale : état des lieux " explique " sur le plan juridique d'abord, on pourrait notamment faire valoir que, contrairement à ce qui prévaut s'agissant même d'une protection sociale assurée à tous, le principe de gestion de la sécurité sociale par les intéressés ne revêt pas le caractère d'un principe constitutionnel ; bien qu'il soit évoqué dans le code européen de sécurité sociale, il n'a été énoncé en tant que tel ni dans le préambule de la constitution de 1946, ni dans la constitution de 1958 (…) Il en résulte que s'il incombe seul au législateur d'en préciser les modalités d'application, il lui est loisible aussi de la modifier à son gré, c'est à dire de déterminer librement la nature, la composition et le mode de désignation des organes chargés d'administrer les caisses."

Pierre LAROQUE lui même, dans la Revue française des affaires sociales en 1985, analyse la situation de la façon suivante : " L'échec a été plus sensible encore au regard de l'effort de démocratisation de la gestion de l'institution. La représentation des bénéficiaires dans les conseils d'administration des organismes de gestion, assurée d'abord par les organisations syndicales, puis, dès 1947, par la voie d'élections aux quelles l'ensemble des bénéficiaires était appelé à participer, a été rendue aux organisations syndicales en 1967, alors qu'au même moment, à une formule donnant aux bénéficiaires la majorité des sièges, était substitué un système paritaire comportant un nombre égal de représentants des employeurs et de représentants des salariés. Un tel système du fait du pluralisme syndical que nous connaissons en France, aboutissait nécessairement à donner un rôle principal au patronat qui pouvait facilement trouver des alliés dans une fraction des organisations ouvrières pour s'assurer une position prépondérante".

1947 - 1961 : le maillage paritaire est en place ou le triomphe du patronat

La toile d'araignée du paritarisme s'étendra avec la création du système d'assurance-chômage en 1958 géré sur les mêmes principes.

En 1961, dernier maillon : la création de l'Arcco ( le régime de retraite complémentaire des non-cadres). 1947-1961 : 14 ans ! le maillage paritaire est en place. Mais il faut bien comprendre que le développement du paritarisme est l'œuvre du patronat, pour sortir la protection sociale d'un système de Sécurité Sociale autogéré par les assurés sociaux et les syndicats ouvriers.

Pour mieux comprendre le phénomène il faudrait certainement étudier le mouvement des conventions collectives qui va de pair avec l'évolution du maillage paritaire de notre système de protection sociale. Ce n'est pas le but de ce dossier. Mais nous reviendrons très prochainement sur le dossier des conventions collectives.

La gestion paritaire du système de protection sociale

- Assurance maladie (CNAMTS : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) : 48 millions de bénéficiaires La CNAMTS gère l'assurance maladie de base des travailleurs salariés et de leurs familles ainsi que la CMU. Elle régule les honoraires médicaux et les volumes de prescriptions. Elle n'a aucune compétence sur l'Hôpital, ni sur les tarifs des médicaments et des biens médicaux. - Les accidents du travail ( CNAMTS). C'est une branche autonome de l'assurance maladie financée à 85 % par les cotisations patronales. - L'assurance vieillesse ( CNAVTS : caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Elle gére 9,5 millions de bénéficiaires, verse les pensions de base des salariés du privé + d'autres avantages comme l'invalidité, l'action sociale. Les paramètres d'équilibre du système ( cotisations / prestations ) sont fixés par l'Etat. - L'Assurance chômage ( UNEDIC ) . Cette caisse perçoit les cotisations d'assurance chômage, verse des indemnités aux chômeurs, gère certaines prestations de solidarité comme l'ASS ( Allocation Spécifique de Solidarité). - Les Allocations familiales ( CNAF) gère 9,5 millions de bénéficiaires. Elle gère également les prestations familiales de solidarité (allocations familiales, gardes d'enfants, rentrée scolaire) + aides au logement + RMI. - Retraite complémentaire de tous les salariés ( ARRCO ) et cadres ( AGIRC ) respectivement 9 et 1,5 million de bénéficiaires.

Il faudrait étudier également les liens qui se sont créés entres les négociateurs (représentants des syndicats et représentants du CNPF) des conventions collectives. Liens personnels, individualisés qui font que les délégués ne rendent plus compte de leur mandat à leur organisation. Souvent dans leur propre entreprise, ou dans les UL et les UD, ces délégués vont favoriser l'implantation des IP, alors que rien, ni aucun dirigeants syndicaux ne les y obligent.

Les organismes paritaires s'attaquent au complémentaire

Le 9 septembre 2008, un accord d'entreprise a été signé à la CNAM sur la mise en place d'un contrat groupe à adhésion obligatoire pour tous les salariés de la Sécurité Sociale. Il a été signé entre la CNAM et 3 syndicats (cgc, cftc, FO). Le marché est attribué à la FNMF, l'AG2R, MEDERIC. Pierre Laroque et Ambroise CROIZAT doivent se retourner dans leur tombe. Au sein même de la Sécurité Sociale, pour les personnels qui sont censés mettre en œuvre une politique de solidarité, deux institutions de prévoyance, parmi les plus prédatrices raflent le marché de la complémentarité santé.

Sont résumés dans cet accord, les deux problématiques de la gestion paritaire en France : - des accords signés avec des syndicats minoritaires mais dits - représentatifs, - la montée régulière mais sûre et envahissante sur le marché de l'assurance collective des organismes d'assurance dits paritaires.

Dans les négociations nationales de conventions collectives, de plus en plus de textes obligent les salariés d'une branche à adhérer à un organisme désigné. Les signataires de ces textes sont des syndicalistes et des organismes, dans la plus part des cas, paritaires.

C'était souvent le cas en prévoyance, c'est désormais de plus en plus fréquent en complémentaire santé. Les organismes désignés sont, quelques fois des grandes compagnies d'assurances privées, mais très et trop souvent des institutions de prévoyance, et quasiment jamais des mutuelles. Ces mêmes institutions qui à leur création géraient des régimes AGIRC ou ARRCO et qui aujourd'hui envahissent le marché de la santé. Comment en est-on arrivé là ?

1985 - Rapport GISSEROT

Ouverture du marché de l'assurance maladie complémentaire aux compagnies d'assurances privées et aux institutions de prévoyance. La boucle est bouclée : après l'obligatoire, le complémentaire.

Philippe FREMEAUX dans Alternatives économiques de décembre 1999, définit les Institutions de prévoyance comme l'un des quatre ensembles paritaires de notre protection sociale. Il les décrit comme suit " Les Institutions de prévoyance gèrent paritairement pour le compte d'une entreprise ou de regroupements d'entreprises, des prestations de protection sociale complémentaire en matière d'assurance maladie, de couverture du risque invalidité-décès ou de complément de retraite. Ces institutions régies par le code de la sécurité sociale sont en concurrence avec les mutuelles et les compagnies d'assurances privées. Les plus grandes gèrent leur activité en propre, d'autres sous-traitent la gestion des risques à des assureurs privés." Où est la limite entre le grand et le petit, ce qui est sous-traité et ce qui ne l'est pas ?

Ce dont on est sûr, c'est que les IP sont principalement sur l'assurance collective et les compagnies privées essentiellement sur l'individuel. Mais si les IP se réassurent auprès des compagnies d'assurances privées, c'est parce que le monde de la finance a décidé de s'attaquer au marché de la santé par le complémentaire.

On sait aujourd'hui, depuis le sommet de CANCUN, que le marché de la santé en France intéresse l'OMC ( organisation Mondiale du Commerce ). Il serait intéressant de savoir quelles puissances financières, quelles banques, quels intérêts financiers nationaux et mondiaux sont derrière les institutions de prévoyance.

Extrait d’une intervention de DANIEL LESCORNET , Président de la FMF, à un colloque sur la prévoyance collective. PERPIGNAN 1991

« la mise en concurrence sur le complémentaire a même permis d’inverser, à partir du début des années 80, la courbe d’évolution des dépenses de santé remboursées par la Sécurité Sociale dans la dépense médicale finale. Tant que la mutualité exerçait, de fait, une exclusivité en complémentarité à la sécurité sociale sur ce secteur, elle bloquait de façon très déterminée la possibilité de réduire le niveau de remboursement des régimes obligatoires en refusant de socialiser ce qui n’était plus remboursé ou remboursable par la sécurité sociale. Les assurances et les institutions de prévoyance ont, elles, intérêt à prendre en charge, pour les populations solvables tout déremboursement, tout dépassement de tarifs, afin de se développer en tant qu’institutions financières. Le développement des assurances et des IP dans le secteur de la santé n’a pas seulement eu lieu parce que la sécurité sociale a décidé de créer un secteur conventionné à honoraires libres, de dérembourser ou moins rembourser une quantité impressionnante de médicaments ou d’actes dits de confort. C’est parce qu’il y a eu institutionnalisation de la concurrence sur le complémentaire entre organismes à finalités et techniques différentes que la sécurité sociale a pu ouvrir un secteur à honoraires libres, réduire progressivement ses niveaux de remboursements par rapport à la dépense réelle, ne pas prendre en charge de nouveaux actes médicaux, de nouveaux besoins sociaux. »

Voir le dossier n°2, sur les comparatifs de couvertures entre mutuelles, IP et Les institutions de prévoyance poussent à la mise en place de couvertures complémentaires de haut niveau. Elles sont activement soutenues par les lobbys de la santé. Elles participent à la destruction de notre système de protection sociale par le complémentaire. Elles sont dans la droite ligne de la stratégie des pouvoirs publics d'une sécurité sociale à minima, et d'une couverture complémentaire à maxima. Elles oeuvrent activement dans le sens d'un transfert de plus en plus important de l'obligatoire vers le marché de la complémentaire.

Le vieux mot d'ordre " exclusivité de la complémentaire santé aux mutuelles " prend du plomb dans l'aile. D'ailleurs aujourd'hui on ne l'entend plus, ni dans les rangs des mutuelles, ni dans les rangs des syndicalistes. Aujourd'hui, avec ce développement du paritarisme dans la sphère du complémentaire, on s'éloigne à grands pas de la déclaration d'Ambroise CROIZAT en 1945 sur les missions de la mutualité ( voir textes de référence du site "partagemutualiste"). Il y a un lien étroit, interactif entre les gestionnaires de notre système de protection sociale solidaire et les organismes paritaires d'assurance collective. Le paritarisme c'est finalement ni plus ni moins que l'anti-mutualisme. Le danger pour les mutuelles, contrairement à une idée largement répandue, ne vient pas des assurances privées et du courtage, mais des organismes paritaires et des institutions de prévoyance qui par erreur de l'histoire sociale de ce pays ont le soutien des syndicats ouvriers. Cette question est traitée dans le chapitre III " paritarisme et rapports sociaux ". Mais avant d'aborder cette question, pour comprendre le positionnement des partenaires sociaux, il faut s'arrêter sur la nature de notre système de protection sociale. Ce chapitre qui suit, est largement inspiré, au risque voulu d'être accusé de plagiat, d'une interview du sociologue Pierre ROSANVALLON à la revue "Banquet". Pierre ROSANVALLON est Directeur d'Etudes à l'Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales, Secrétaire Général de la fondation Saint Simon. Il est entre autres l'auteur de la " crise de l'Etat providence ".

II . Assurance et solidarité

Pierre ROSANVALLON explique le fonctionnement de notre système de protection sociale à travers la crise de l'Etat providence. Il considère qu'en France "le sens du mot "politique sociale" est double ". Ce mot renvoie selon lui à "deux continents" différents l'un de l'autre : -La gestion des grandes masses macro-économiques -La définition du "social-système"

1.La gestion des grandes masses macro-économiques

Ces grandes masses macro-économiques constituent le système redistributif et les mécanismes généraux de prévoyance et d'assurance. Le financement de ces grandes masses est constitué à l'origine par des prélèvements sur les salaires ( cotisations sociales ). La gestion de ces masses macro-économiques se fait à travers des processus publics de participation paritaire et de négociation collective. Le social se définit par les techniques de socialisation, de mutuellisation, d'assurance. Il s'agit de garantir les personnes contre la maladie, l'invalidité, la vieillesse. L'assurance maladie obligatoire (AMO) n'est rien d'autre qu'un système de protection sociale contre les risques liés à la maladie, accordé à tout cotisant ainsi qu'à sa famille. Si l'AMO ne couvre pas tous les frais, il y a l'AMC (Assurance Maladie Complémentaire) cotisation volontaire d'assurés sociaux pour eux même et leur famille. On est dans l'Assurance.

2. Les failles du "social-système"

C'est la prise en charge des laissés pour compte, les oubliés de la machine redistributive ou assurancielle générale. Au début de la création de la Sécurité Sociale et jusque dans les années 70, les deux univers se superposaient. Aujourd'hui, ils sont séparés et l'écart grandit. C'est le système social lui-même qui se décompose. C'est ce que l'on appelle également la crise de l'Etat providence. La crise philosophique que nous traversons aujourd'hui se nourrit de l'écart grandissant entre l'univers de l'assurance ( gestion mutualisée des risques sociaux ) et l'univers de la solidarité. Mais la crise est également technique car les procédures d'assurance ne suffisent plus à organiser l'horizon de l'Etat providence.

Arrêtons-nous un instant sur cet aspect qui est essentiel : Quelle était la particularité de notre système de protection sociale mis en place en 1945. Nous n'avons rien inventé. Nous avons pris exemple sur le système allemand des années 1870 : le système bismarkien. Un mode de gestion socialisée des risques dans lequel les techniques d'assurance concernant la vieillesse, la maladie, le chômage couvraient l'ensemble des risques sociaux et des menaces sociales.

Dans ce système, il y a deux périodes bien distinctes : La première avec l'avènement de la SS et ses principes solidaires, c'est de considérer la nation toute entière comme une seule et unique classe de risques. On appréhende une population dans sa globalité et on mutualise les risques à l'intérieur de la nation. C'est le principe solidaire de la mutualité. Aujourd'hui, avec le développement de la connaissance statistique, on peut décomposer les classes de risques. C'est un regard nouveau sur l'équité assurantielle. Plus on a une connaissance précise des classes de risques, plus l'équité va être comprise à l'intérieur d'une population dont le volume se réduit.

3.Les définitions de populations de risques sont de moins en moins pertinentes.

Au début, il y avait des distinctions simples entre malades et bien portants ; actifs et chômeurs ; actifs et retraités, Chaque individu courait un risque de même nature. Aujourd'hui, il y a une polarisation des risques sur des populations précises. ==> On ne peut plus être seulement dans un système de gestion assurancielle C'est la raison du motif de l'écart entre assurance et redistribution : Les techniques redistributives tiennent compte des classes de revenus. Or les écarts intergénérationnels ont désormais plus d'importance et plus d'incidences. les critères de redistribution ne sont plus adaptés. Les populations à partir desquelles on redistribue ne sont plus celles du départ.

A la faveur de ce chapitre, de l'évolution du concept d'assurance, de la séparation de la solidarité et de l'assurance, on comprend mieux pourquoi les IP portent autant d'intérêts au marché de l'assurance collective. La segmentation du marché, la sélection des risques, le transfert de l'obligatoire vers le complémentaire, sont autant de facteurs qui rendront le marché de la complémentaire santé plus juteux. Qu'importe si le régime obligatoire rembourse de moins en moins, le niveau des soins et des dépenses médicales lui sera élevé. Les oubliés du système seront pris en charge par l'Etat. Les autres, notamment celles et ceux qui auront la chance d'être couverts par un contrat de groupe, constitueront le marché des prédateurs paritaires. Mais à y regarder de plus près, on comprend mieux pourquoi après le plan de redressement de la sécurité Sociale du mois de juillet dernier, la Mutualité Française revient à l'assaut pour intégrer le système paritaire de protection sociale. Elle n'a ni l'aura des IP auprès des syndicats, ni l'histoire des institutions de prévoyance dans la gestion paritaire du système de protection sociale. Et elle ne veut pas se contenter des miettes… Pourquoi n'occuperait-elle pas l'espace laissé vacant par le Médef ? et ainsi regagner des parts de marché complémentaire sur les I.P ? Cela a déjà été dit plus haut, l'Etat a intérêt à ce que la gestion paritaire se passe sans heurts. Dès lors que le Médef menace de quitter la gestion de certains organismes, comme notamment l'Assurance Maladie, où est l'intérêt de l'Etat, sinon d'avoir un remplaçant ? Et pourquoi pas la Mutualité Française, puisque c'est ce qu'elle souhaite depuis 60 ans ? En échange ? la participation financière des mutuelles pour combler le trou de la sécurité sociale…

III . Paritarisme et rapports sociaux

En France les syndicats n'ont pas de vraie densité représentative. Le paritarisme n'est pas une technique de gestion qui procède de l'existence préalable d'un espace de délibération et de mobilisation. Il existe aujourd'hui une parodie paritaire. L'Etat a intérêt au paritarisme. L'Etat délègue à des intérêts particuliers, ceux du travail et ceux du Capital, le soin de gérer l'intérêt général. La France est un pays à forte tradition révolutionnaire et anarcho-syndicaliste. - Les syndicats ne peuvent pas avouer qu'ils prennent part à la gestion de l'intérêt collectif. - Le patronat ne peut pas avouer qu'il cogère avec les syndicats. Il parle "d'autonomie des partenaires sociaux". Mais le paritarisme est avant tout un appendice de l'Etat social et non la propriété des partenaires sociaux.

Le patronat cherche à se retirer de la gestion paritaire sauf pour la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles. C'est le rôle de l'Etat qui devient de plus en plus important. Il intervient de plus en plus souvent en arbitre des négociations entre les syndicats ouvriers et le Médef, ce qui irrite fortement le patronat. Au niveau de l'Etat, de ses techniciens et de ses "politiques" certains se posent les questions : - Comment dépasser le paritarisme et le complexifier ? - Comment sortir du face à face syndicats / patronat ? C'est pourquoi durant ces vingt dernières années, l'on a assisté à des initiatives nouvelles hors du cadre traditionnel des gestionnaires historiques : . Les états généraux de la Sécurité Sociale . Le livre blanc sur les retraites . Les initiatives du gouvernement de procédures de mises en discussions publiques sont autant d'initiatives très médiatisées pour diminuer le rôle des syndicats dans la vie publique. Ces initiatives trouvent une justification dans les limites actuelles du fonctionnement du paritarisme tel qu'il existe aujourd'hui. Le paritarisme trouve lui sa propre justification dans son mode de financement. Le paritarisme repose sur la concordance de 2 modes de cotisations : Le capital et le travail. Entre 1945 et aujourd'hui, le syndicalisme a évolué.

Différence entre représentativité économique et représentativité sociologique. La force du syndicalisme découlait de son monopole de la connaissance sociale. Aujourd'hui, les sondages d'opinion, les enquêtes, les médias entrent en contradiction avec le syndicat de l'origine. Cela va de pair avec l'implosion de l'Etat providence.

L'apparition de la CSG a modifié la donne. Le financement par l'impôt de notre système de protection sociale donne un argument supplémentaire au patronat : si c'est financé par l'impôt c'est de la solidarité nationale. Ce n'est plus de l'assurance payée par les cotisations sociales. Donc il faut diminuer encore plus la part patronale des cotisations sociales, voire aller à la suppression.

Le développement du chômage : au départ traité comme un risque, c'était l'Assurance. Aujourd'hui traité en terme de solidarité, il devient une donnée essentielle de l'Etat social. Comment le patronat peut-il se présenter comme défenseur du paritarisme ? C'est le seul à avoir élaboré une doctrine sur les institutions paritaires. Les écrits sur le paritarisme par des tenants du patronat sont nombreux. Denis KESLER en personne n'hésite pas à proposer et à écrire. De l'autre côté, c'est le silence assourdissant des organisations syndicales.

Conception du MEDEF : se retrouver moitié - moitié autour d'une table parce qu'il y a un accord à signer. La refondation sociale du patronat consiste à créer des sphères autonomes, celles des partenaires sociaux, celle de l'Etat. Aujourd'hui, le paritarisme est devenu une technique de délégation par l'Etat aux partenaires sociaux, de la gestion de services publics, pour l'intérêt général".

LAURENT DUCLOS, sociologue, chargé de recherche au GIP - Mutations industrielles de Marne la Vallée - dans une interview au journal l'HUMANITE, le 4 août 2000 :

" Le but du patronat est de contrôler ses fonds, de faire en sorte que ses entreprises paient le moins d'argent possible à l'Etat ou à la protection sociale, bref de diminuer ses cotisations sociales en faisant croire qu'elles tuent l'emploi." le danger de la fiscalisation : " Le patronat veut quitter tous les régimes fiscalisés. Pourquoi ? Parce que si c'est fiscalisé, c'est financé par l'impôt, c'est de la solidarité, c'est donc du ressort de l'Etat" Laurence PARISOT, Présidente du MEDEF dans son livre " Besoin d'air" en 2007 : " Nous suggérons que s'engage un grand débat mêlant élus, acteurs du monde de la santé, patients et partenaires sociaux, afin de déterminer ce qui, dans les dépenses de santé, doit relever d'une logique de solidarité collective ou d'une logique d'assurance individuelle. Si un consensus national pouvait émerger, il serait alors possible de redéfinir les champs respectifs de l'assurance maladie obligatoire ( AMO) et celui de l'assurance maladie complémentaire ( AMC ). Le régime obligatoire prendrait en charge les actes, prestations et produits de santé inscrits dans un référentiel de pathologies établi par la Haute autorité de la santé. La composition de ce corpus et le montant de son enveloppe budgétaire seraient débattus et votés chaque année par le parlement. Le financement de ce régime obligatoire devra évoluer, ainsi que nous l'avons indiqué dans le chapitre 1. Dans un premier temps nous recommandons la fusion des cotisations patronales et des cotisations salariales, pour une plus grande responsabilisation de chacun. Mais nous proposons de tirer au plus vite toutes les conséquences de la transformation de la nature de l'Assurance Maladie. Depuis 1999, année de la création de la couverture maladie universelle ( CMU ), ce n'est plus le travail qui détermine l'accès à la couverture santé, mais la résidence. La logique voudrait donc que l'entreprise cesse d'assurer le risque maladie - hors bien sûr les accidents du travail ou les maladies professionnelles - et que la solidarité nationale prenne le relais par l'impôt".

Dans le chapître 1 du même livre à la page 69, Laurence Parisot écrit " Il y a une grande différence entre ce que les travailleurs paient sous la double forme des salaires et des charges sociales, et ce que les salariés perçoivent après déduction de leurs cotisations de sécurité sociale. Cette différence, les spécialistes l'appellent le coin fiscal sur le travail. Nous affirmons que la baisse du coin fiscal sur le travail contribue quasi mécaniquement à une amélioration de l'emploi. (…) Réduire le coût du travail pour l'employeur et, simultanément, augmenter le salaire net perçu par le salarié, cela favorise à la fois la création d'emplois et la croissance du pouvoir d'achat."

Et pour conclure sur le chapitre " solidarité façon medef " : Toujours de Laurence Parisot p 70 : " Il n'est pas normal de continuer à financer la branche famille de la sécurité sociale par un prélèvement sur les salaires alors que les prestations versées n'ont plus rien à voir avec le statut de salarié. Il n'est pas non plus équitable que la totalité des dépenses de l'assurance maladie soit financée par les cotisations des seuls salariés et employeurs alors que désormais la couverture maladie est universelle., Ce n'est pas normal, ce n'est pas équitable, et ce n'est pas non ^plus pertinent sur le plan économique. L'entreprise étouffe sous le poids de ces charges. Répartissons le poids différemment ".

On comprend mieux à la lecture de ces quelques lignes pourquoi le MEDEF dans ces dernières années voulait se retirer de la gestion d'une partie de la protection sociale. On comprend mieux pourquoi le Médef milite pour la création de la cinquième branche de la protection sociale qui séparerait les accidents de travail et les maladies professionnelles de l'assurance maladie. Mais à la faveur de cette analyse, on ne comprend toujours pas le silence des syndicats sur la gestion paritaire de la protection sociale. Les Organisations Syndicales semblent ne pas s'intéresser au paritarisme. Elles se concentrent sur les accords, sur le contenu des accords. Mais comme elles ne s'intéressent pas à ce qui se passe en amont des accords, elles se retrouvent prisonnières de la stratégie institutionnelle du patronat.

Où se niche le lien concret entre les gestionnaires du système paritaire de protection sociale et les organismes paritaires ?

Un exemple significatif décrit dans le Monde du 8 janvier 2000 par Isabelle MANDRAUD, Laurent MAUDUIT, Caroline MONOT, sous le titre : « Comment les retraites financent les syndicats avec l’accord du patronat. » Il s’agit d’un rapport confidentiel de l’IGAS ( Inspection Générale des affaires sociales ) qui date de 1999.

En cause, la Caisse de Retraite Interentreprise ( CRI ). C’est une association qui gère les retraites complémentaires sous la tutelle des deux fédérations AGIRC (cadres) et ARRCO ( non cadres ). Trésorerie opaque, versement de commissions à des intermédiaires etc… Le scandale fait grand bruit d’autant que deux de ses principaux dirigeants sont des personnalités très connues jouant « un rôle-clé dans le système français des retraites complémentaires en leur qualité de représentants du patronat ». le rapport va cependant au delà de la remise en cause de ces dirigeants. Les inspecteurs de l’IGAS révèlent « un système de financement direct ou indirect entre le groupe CRI et les principaux syndicats français. Sans que la contre partie puisse clairement être établie, les cinq grandes centrales françaises (CFDT,CFTC,CGC,CGT et FO) ont ainsi bénéficié d’aides sous des formes multiples ( rémunération de délégués syndicaux, formation, publicité etc…) pour un montant variant de 9,014 millions de francs en 1995 à 14,116 millions de francs en 1996. Au total, les rémunérations de 25 syndicalistes auraient été assurés de la sorte de 1995 à 1998 et 11 en 1999, pour un montant total de 34,305 millions de francs".

En 1999, c’est le groupe CRI qui se fait épingler. Mais les journalistes ajoutent : « Il fait peu de doutes, en effet, que les pratiques mises au jour dans cette association gestionnaire de caisse de retraite sont, en réalité, similaires dans d’autres structures équivalentes. Les caisses de retraite complémentaires sont devenues, au fil des ans, de gigantesques empires financiers, dans un système tellement opaque qu’il permet d’innombrables dérives. »

Et les réactions des syndicats ? BERNARD THIBAULT, Secrétaire Général de la CGT : « la mise en cause de la gestion de certains organismes sociaux et de prévoyance ne peut aboutir à quelconque amalgame. Il y a d’un côté des choix de gestion de ces organismes qui peuvent être discutés (…). Autre chose sont les sommes versées aux organisations syndicales ». La Secrétaire générale de la CFDT, Nicole NOTAT : « il n’y a rien de scandaleux » ni « d’illégal » à ce que « les organismes paritaires et les institutions publiques accordent aux organisations syndicales des dotations, le financement d’un certain nombre de conseillers techniques pour assumer les activités qui sont les leurs ». Pour la CFTC « les appointements d’un conseiller technique auprès de la CRI sont la contre-partie d’un véritable travail, tant auprès des organismes que des administrateurs et l’ensemble des retraités concernés ». Pour FO « l’aide indirecte aux syndicats peut apparaître légitime car elle correspond au travail exercé de manière paritaire. »

Pour le Président de la CRI « Les relations avec les organisations syndicales sont historiques dans les institutions et groupes de protection sociale qui se sont créés et ont été développés sur le principe du paritarisme. Le groupe CRI n’a pas eu, dans ce domaine, d’autre fonctionnement que celui des autres institutions paritaires. Les salariés du groupe CRI issus du mouvement syndical avaient ou ont en charge un travail effectif indispensable pour toutes les activités du groupe qui reposent sur la négociation collective ».

Le CTIP peut se féliciter du nombre de conventions collectives signées en 2006 et 2007 avec des institutions de prévoyance. Pour l'année 2007, 40 accords collectifs ou avenants ont été signés par les partenaires sociaux ( 65 en 2006 ) dans les 300 conventions collectives existantes. A ce rythme que restera-t-il pour le mouvement mutualiste dans cinq ans ?

IV. Les organismes paritaires

La plus part des éléments qui viennent sont tirés de textes du CTIP ( Centre Technique des Institutions de prévoyance ). En 2007, les institutions de prévoyance sont présentes dans plus de 2 millions d'entreprises. Elles couvrent 12 millions de salariés et d'anciens salariés au titre des couvertures de prévoyance et plus de 5,3 millions au titre de la complémentaire santé.

Le 26 juin 2008, le CTIP lors d'une conférence de presse a présenté l'activité de ses adhérents. Sans vouloir faire de la pub gratuite, il est bon de connaître l'activité de nos concurrents les plus dangereux en assurance collective. Les institutions de prévoyance créées à leur origine pour gérer la retraite complémentaire ou supplémentaire, sont en recul sur cette prestation - 18,9 % en 2007 par rapport à 2006 ; en progression sur la prévoyance + 5,4 %, et en progression sur la santé + 7,4 %.

Depuis l'accord des partenaires sociaux de 2001 en matière de retraite complémentaire visant à la concentration des groupes de protections sociale, de nouveaux regroupements ont vu le jour. Ainsi, suite à un accord avec les syndicats, les IP se regroupent, en théorie pour servir des prestations - retraites, en réalité pour attaquer l'ensemble du marché de la protection sociale complémentaire.

1.Fusion Malakoff / MEDERIC. Protocole d'accord signé le 1er octobre 2007. Mise en place d'un GPP ( groupe Paritaire de Prévoyance ) chargé de coordonner les activités d'assurance de personnes.

2.APRI, IONIS et VAUBAN HUMANIS : Octobre 2007, discussions ouvertes pour constituer un groupe paritaire de Protection Sociale.

3.ALLIANCE IPSEC - APRI : 6 novembre 2007 constitution d'un GPP. Souhaite se positionner " comme un référent sur le marché de la santé et de la prévoyance collective, en poursuivant des objectifs de croissance externe et interne. " Cette nouvelle structure veut s'ouvrir à d'autres acteurs de la protection sociale

4.NOVALIS et TAIBOUT fusionnent. Novembre 2007, création d'un comité d'orientation paritaire. Date de fusion fixée au 1er janvier 2009.

5.Création de la SGAM AG2R - La MONDIALE AG constitutive le 16 janvier 2008

6.Prévoyance CANAREP se rapproche d'UNIPREVOYANCE. Création d'une section paritaire dédiée.

Voilà pour les regroupements avant l'attaque, maintenant les nouvelles gammes de produits. Là aussi rien de nouveau sous le soleil des produits de retraite, mais par contre sur la santé…

Le groupe TAITBOUT a lancé à destination des TPE et PME, une gamme modulable santé, prévoyance : 18 formules de capitaux décès, 5 niveaux de garantie incapacité/invalidité, 9 formules de rentes d'éducation, 2500 combinaisons possibles pour les frais de santé.

PRO BTP unifie son offre "frais médicaux" et fait évoluer sa gamme à étages. 7 niveaux d'options proposées avec une tarification progressive allant de l'entrée de gamme au haut de gamme, en collectif, en individuel actif ou retraité et pour les artisans.

AGRICA a lancé une nouvelle complémentaire santé entreprise, avec option de base obligatoire et options complémentaires facultatives.

MEDERIC avec une nouvelle gamme PEPS ( performance Equilibre et Protection Santé ) dédiée aux PME et aux TPE. Avec remboursement d'actions de prévention + offre de services pratiques. Remboursements exprimés en euros et plus en pourcentage, pour que l'offre de santé soit plus lisible.

AG2R prévoyance offre couplée "santé - prévoyance " en direction des PME baptisée "Vos essentiels". + une offre sur-complémentaire permettant d'améliorer des prestations au choix des salariés.

Offre collective FLEXIPREV d'IONIS PREVOYANCE, a reçu le label d'excellence des Dossiers de l'Epargne 2007 et 2008. Effort en direction des entreprises de moins de 100 salariés.

NOVALIS unifie et harmonie son offre santé allocataire. Son nouveau produit : Santé NOV'ACTIVE à destination des + de 55 ans. Avec de nouveaux services comme la prévention en direction des personnes plus âgées, les médecines douces etc….

Mais l'intervention des IP, leurs innovations ne s'arrêtent pas à la santé et à la prévoyance, les IP investissent activement le champ de la prévention et de l'information en matière de santé.

IRCEM a passé un partenariat avec la Croix Rouge Française + la Mutualité française pour des séries de sessions de formation aux gestes d'urgence pédiatriques destinés aux assistantes maternelles.

PRO BTP en association avec OPPBTP, POINT P, la SMBTP et la Croix Rouge sur les "gestes qui sauvent ".

VAUBAN HUMANIS en partenariat avec la fédération française de cardiologie " 3 gestes pour sauver la vie ".

MEDERIC partenaire de Santé Info Droits pour l'information des patients.

Par ailleurs MEDERIC s'est associé à l'INSERM , sur les régimes alimentaires.

Les groupes MALAKOF et MEDERIC ont présenté les résultats d'une étude sur la perception par les DRH du bien être au travail : enquête sur 300 DRH d'entreprises de plus de 250 salariés.

URRPIMMEC ( groupe Malakof) continue son partenariat avec l'ARSEP ( sclérose en plaques).

AGRICA lance un programme de recherche sur le vieillissement en milieu rural. REUNICA soutien l'INSERM dans une étude épidémiologique sur les personnes souffrant d'un traumatisme crânien léger.

IONIS apporte son soutien à la fédération des maladies orphelines.

CRIA Prévoyance soutient financièrement l'institut Pasteur dans son projet de recherche sur la maladie d'Alzeihmer.

Le groupe APICIL a équipé un bus "Destination prévention ".

La fondation APICIL a lancé son premier appel à projets pour lutter contre la douleur.

IONIS a mis en place un programme complet de prévention et d'aide au sevrage tabagique.

IP et mutuelle IONIS ont édité un guide " la santé en mangeant et en bougeant ".

AG2R a édité son 10ème guide : Agir sur la santé par l'activité physique et sportive ".

Pour la 6ème année consécutive, AG2R partenaire de la " journée nationale de l'audition ".

MEDERIC s'engage dans une campagne de prévention des risques auditifs qui devrait permettre de dépister près de 12000 personnes.

REUNICA partenaire de la " journée nationale de l'audition ".

OCIRP, MORNAY, NOVALIS, AG2R interviennent sur la dépendance et le handicap.

REUNICA, MEDERIC, AGRICA, IRP AUTO, LOURMEL et PRO BTP, NOVALIS, IONI, CRIA TAIBOUT interviennent également souvent de manière lourde ( financièrement ) dans tous ces domaines.

C'est un bilan impressionnant d'activité, d'initiatives, d'innovations, d'occupation du marché. On peut les accuser de tous les maux que l'on voudra. Elles sont là, présentes, sur le terrain. Elles investissent de très gros moyens financiers dans le développement, en moyens humains, mais également en initiatives de prévention. Elles sont à l'écoute des DRH, des chefs d'entreprises. Elles répondent à leurs attentes. Elles étaient présentes dès 1945, à la création de la sécurité sociale. C'est sur quelques unes d'entre elles, seulement caisses de retraites à l'époque, que le patronat s'est appuyé pour contrôler la sécurité sociale. Aujourd'hui, elles sont leader dans l'assurance collective. Elles sont en passe de récupérer la totalité du marché de l'assurance collective complémentaire prévoyance et santé.

Conclusion : Le paritarisme n'est pas apparu en France en 1945 ou en 1947. Le paritarisme existe depuis la moitié du XIXème siècle. Il a également accompagné la naissance des prudhommes. C'est un vieux compagnon de route du mouvement ouvrier. Mais comme l'a si bien décrit Pierre Laroque, appliquer le paritarisme comme mode de gestion de la sécurité sociale c'est confier les rênes du système au patronat.

Le mot par lui même, dans sa réalité n'est pas le reflet de sa définition. C'est pour cela qu'il est devenu le cheval de bataille du patronat. D'abord pour reconquérir la gestion de la Sécurité Sociale. Ensuite pour conquérir le marché de la prévoyance puis celui de la complémentaire santé.

Nous venons de le voir dans ce dossier, les IP sont présentes partout, elles ont de gros moyens financiers, elles investissent tous les terrains de la santé y compris celui de la prévention. Sur le terrain du développement, ce sont des concurrents redoutables.

Pour les combattre, la théorie ne suffit pas. Les mots, les discours, les meetings, les manifestations ne suffiront pas pour endiguer leur déferlement. C'est sur le terrain des entreprises et de la mutualisation qu'il faut freiner leur marche en avant.

Sauf, sauf, qu'elles avancent masquées. Mais elles ont également des points faibles. Faire tomber ce masque, les dévoiler auprès des organisations syndicales notamment, doit être une des priorités des mutuelles de base. Dans les syndicats de base, dans les unions locales et les unions départementales, dans certaines fédérations professionnelles le débat est urgent. Il doit être mené tambour battant sur les questions de fond qui touchent à l'avenir de la sécurité sociale.

Ces institutions de prévoyance ont des points faibles : elles sont très mal implantées dans les entreprises de moins de 200 salariés. Elles prennent des dispositions pour conquérir le marché des petites et moyennes entreprises. Mais les mutuelles de proximité peuvent encore faire la différence. A condition de le vouloir et de s'en donner les moyens.