· Le CICE portera sur l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail selon les mêmes que celles qui s’appliquent en matière d’allègements généraux de cotisations sociales.
· Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte sera celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.
· Les rémunérations prises en compte dans l’assiette du CICE seront celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature…).
· Les dépenses éligibles (les rémunérations) devront être des dépenses déductibles du résultat imposable à l’IS ou à l’IR dans les conditions de droit commun.
· Le taux du crédit d’impôt sera de 4 % pour les rémunérations versées en 2013 puis 6 % à compter de 2014.
· Le CICE pourra être comptabilisé dans les comptes de 2013 de manière à améliorer le résultat des entreprises. Il ne constituera pas un produit imposable, ni à l’IS, ni à la CVAE.
· La créance de CICE pourra être cédée à un établissement de crédit. En outre, la créance « en germe », c’est à dire calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d’impôt et avant la liquidation de l’impôt en N+1, pourra également être cédée à un établissement de crédit. Une fois la créance future cédée, l’entreprise cédante ne pourra plus imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d’impôt, lors du dépôt de la déclaration ). Il ne peut y avoir qu’une cession par année civile. L’entreprise ne peut pas "découper" sa créance future, en procédant à plusieurs cessions partielles au titre d’une même année. Le préfinancement sera adossé sur un dispositif de garantie partielle d’Oséo/BPI pour certaines PME. Il reviendra à l’établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l’entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière.
· exemple, si une entreprise cède en juillet 2013 une créance future (représentative du CICE estimé pour l’année 2013) de 30 000 € à une banque et que le montant réel de son crédit d’impôt, reporté sur sa déclaration d’IS en mars 2014, est de 40 000 €, l’entreprise pourra imputer sur son IS 10 000 € de crédit d’impôt (40 000 € - 30 000 €).
