Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 2,9 % et s’établit à 3 031 € par mois à compter du 1^er janvier 2012, contre 2 946 € par mois en 2011.

Le montant du plafond est fractionné en fonction de la périodicité de la paie : trimestre, mois, quinzaine, semaine, jour et heure (pour une durée de travail inférieure à cinq heures) (v. tableau ci-dessous). Ces modalités de calcul sont désormais fixées, par référence à la valeur mensuelle du plafond, par décret du 30 décembre 2011.

Le calcul des plafonds fixés par jour et par heure tient compte du nombre de jours de travail effectués sur une année (218 jours) et de la durée légale annuelle de travail (1 607 heures).

Le plafond annuel de la sécurité sociale s’établit, pour sa part, à 36 372 € pour l’année 2012 contre 35 352 € pour 2011.

Le plafond annuel de la sécurité sociale servira pour la régularisation annuelle des cotisations plafonnées des salariés présents pendant toute l’année 2012.

La régularisation peut également être opérée progressivement en cours d’année d’une paie à l’autre (régularisation progressive) (v. tableau page 2).

L’actualisation au 1^er janvier du plafond de la sécurité sociale s’effectue, en principe, par arrêté et non plus par décret, ce qui devait avoir pour effet d’accélérer la procédure, le projet de texte n’étant soumis pour avis qu’aux conseils d’administration des caisses nationales de sécurité sociale (CSS, art. L. 241-3).

Le plafond de la sécurité sociale est fixé pour l’année civile entière.

Aux termes de l’article D. 242-17 du Code de la sécurité sociale, la valeur mensuelle du plafond est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l’année antérieure (année de référence). Elle tient compte de l’évolution moyenne estimée des salaires de cette année de référence, telle que prévue dans le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation, annexé au projet de loi de finances. Le cas échéant, le plafond applicable au cours de l’année civile suivante tient compte de la nouvelle estimation de l’évolution moyenne des salaires de l’année de référence, figurant dans le dernier rapport annexé au projet de loi de finances.

Ainsi, pour 2012, l’évolution du plafond de la sécurité sociale de 2,9 % est fixée en tenant compte de l’estimation du salaire moyen par tête (SMPT) dans les entreprises non financières pour 2011 (+ 3 %) et d’une régularisation de - 0,1 point au titre de la progression du SMPT en 2010.

Les taux des cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et allocations familiales sont inchangés au 1^er janvier 2012. En revanche, l’abattement d’assiette de 3 % au titre des frais professionnels de la CSG et de la CRDS sur les salaires est réduit à 1,75 %. La CSG et la CRDS sont donc prélevées sur une assiette égale à98,25 % du salaire brut au lieu de 97 % de ce même montant. En outre, l’assiette de cet abattement est limitée à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit145 488 €. Au-delà de ce plafond, la CSG et la CRDS sont dues sans abattement.

La cotisation supplémentaire d’assurance maladie due par les salariés des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s’élevait, depuis le 1^er janvier 2008, à 1,60 % sur la totalité du salaire. Le conseil d’administration du régime local d’Alsace-Moselle a décidé, le 28 novembre 2011, de baisser cette cotisation de 0,1 point, à 1,50 % au 1^er janvier 2012, ce qui porte la cotisation maladie totale à 2,25 %.

La contribution d’assurance chômage reste fixée à 6,40 % du salaire (4 % part patronale et 2,40 % part salariée), dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale, soit 145 488 €. Dans le cadre de la convention d’assurance chômage signée le 6 mai 2011 pour la période du 1^er juin 2011 au 31 décembre 2013, les partenaires sociaux n’ont pas prévu de modifier ce taux au 1^er janvier 2012. Ils ont toutefois indiqué qu’il pourrait baisser en fonction du résultat d’exploitation semestriel observé au cours de deux trimestres consécutifs en fonction du niveau d’endettement du régime.

Le conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés a décidé, le 15 décembre 2011, de maintenir le taux de la cotisation AGS à son niveau actuel. À la charge exclusive de l’employeur, la cotisation AGS est due, à compter du 1^er janvier 2012, au taux de 0,3 % dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale, soit 12 124 € par mois en 2012.

Les taux des cotisations de retraite complémentaire des non-cadres (Arrco) et des cadres (Agirc) ainsi que la cotisation AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco) demeurent inchangés au 1^er janvier 2012.

Ainsi en ont décidé les partenaires sociaux, qui ont conclu un accord sur les retraites complémentaires le 18 mars 2011. La question des ressources (et donc des cotisations) devrait être examinée lors d’un rendez-vous prévu au second semestre 2015.

Depuis le 1^er janvier 2011, la cotisation Apec fixée à 0,06 % est devenue entièrement proportionnelle. Elle est assise sur la totalité du salaire dans la limite de la tranche B (4 fois le plafond), soit jusqu’à 12 124 € par mois en 2012. La cotisation Apec n’est pas exigible sur la tranche C des rémunérations.

Le taux de la cotisation Apec demeure fixé à 0,024 % pour la part salariale et à 0,036 % pour la part patronale.

Aux termes de l’article D. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les contributions des employeurs au financement d’opérations de retraite supplémentaire sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour une fraction n’excédant pas (par salarié et par an) la plus élevée des deux valeurs suivantes (arrondies) en 2012 :

• 5 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 1 819 € par an ;

• ou 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale dans la limite de cinq fois le montant du plafond annuel, soit 181 860 € par an.

Les contributions patronales de prévoyance complémentaire sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite d’un montant égal à la somme de 6 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 2 182 € par an en 2012, et de 1,5 % de la rémunération du salarié, ce total étant limité à 12 % du plafond annuel, soit 4 365 € par an en 2012 (arrondi).

La réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires est calculée proportionnellement aux salaires perçus dans la limite de quatre fois le plafond annuel, soit 145 488 € pour 2012. En outre, le plafond des droits susceptible d’être accordé par salarié est égal à 3/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 22 279 € (C. trav., art. D. 3324-10).

Le montant de la prime d’intéressement est plafonné pour chaque salarié à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 18 186 € (C. trav., art. L. 3314-8).

Les sommes versées par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ne peuvent excéder, par an, 8 % du plafond annuel, soit 2 909,76 € en 2012. L’entreprise peut majorer ce plafond, lorsque le salarié acquiert des titres de l’entreprise, dans la limite de 80 % de ce montant (2 327, 81 €) (C. trav., art. R. 3332-2 et R. 3334-8).

L’abondement initial de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif ne peut excéder 1 % du plafond annuel (soit 363,72 €), puis 16 % de ce montant tous les ans (soit 5 819,52 €) (C. trav., art. L. 3332-11 et D. 3334-3-2).

Les sommes versées aux stagiaires ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont pas soumises à cotisations et contributions sociales, dans la limite de 12,5 % du plafond horaire, multiplié par le nombre d’heures de stages effectuées au cours du mois civil. Ce plafond d’exonération est porté à 436 € par mois en 2012 pour une durée mensuelle de 151,67 heures, car le plafond horaire est de 23 €.

Est en revanche assujetti à cotisations et contributions sociales, le différentiel entre la gratification versée et la fraction de gratification exonérée (CSS, art. L. 242-4-1).

Les modalités d’exonération sociale des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux ont été modifiées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (CSS, art. L. 242-1). Elles le sont à nouveau dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Pour les indemnités de rupture versées à compter du 1^er janvier 2013, la limite d’exclusion d’assiette des cotisations et contribution sociales serait ramenée de trois à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Comme l’année dernière, des mesures transitoires s’appliquent. La LFSS pour 2012(art. 14) précise que les indemnités de rupture versées en 2012 resteront exonéréesde charges en dessous de trois plafondsannuels de sécurité sociale (109 116 €) :

– pour les ruptures notifiées au plus tard le 31 décembre 2011 ;

– pour les ruptures intervenant dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi notifié à l’administration le 31 décembre 2011 au plus tard ;

– pour les ruptures notifiées en 2012 lorsque le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, dans la limite du montant légal ou conventionnel en vigueur au 31 décembre 2011.

Rappelons que les indemnités supérieures à 30 PASS restent assujetties en totalité à cotisations et contributions de sécurité sociale.

En application du décret 29 octobre 2010, le calcul des indemnités journalières (IJ) maladie, maternité, paternité, adoption et accidents du travail et maladies professionnelles versées par la sécurité sociale est modifié pour les périodes d’indemnisation ayant débuté à compter du 1^er décembre 2010 (v. Légis. soc. -Maladie, mal. & mat.- n° 228/2010 du 25 novembre 2010).

Un décret du 26 décembre 2011 modifie à nouveau ce calcul pour les seules IJ maladie. Le calcul des IJ maladie n’est plus fonction du plafond de la sécurité sociale mais du smic (v. bulletin à paraître sur les conséquences de la revalorisation du smic).

Les indemnités journalières maternité et AT/MP restent en revanche calculées en fonction du plafond de la sécurité sociale :

– le gain journalier de base (GJB), qui sert au calcul de l’IJ AT-MP est égal à 1/30,42 du salaire brut du mois précédent l’arrêt de travail, dans la limite de 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 303,34 € en 2012. L’IJ est égale à 60 % du GJB pendant les 28 premiers jours, et à 80 % à partir du 29^e jour ;

– l’IJ maternité est calculée sur les trois derniers salaires nets pris en compte dans la limite du plafond (3 031 € pour 2012). Le gain journalier est égal à 1/91,25 de ces salaires, soit au maximum 99,65 €. L’IJ est égale à 100 % de ce GJB, diminuée d’un taux forfaitaire de cotisations salariales (fixé par la DSS) de 21,33 % en Alsace-Moselle et de 19,68 % pour les autres départements.

Le montant maximum (au 1^er janvier 2012) de l’IJ maternité est donc de :

(3 x 3 031 €)/91,25 – cotisations forfaitaires (21,33 %) = 78,39 € en Alsace-Moselle ;

(3 x 3 031 €)/91,25 – cotisations forfaitaires (19,68 %) = 80,04 € dans les autres départements.

Depuis l’intervention de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les employeurs sont plus sévèrement sanctionnés par l’assurance maladie en cas de manquements ou fraudes.

La pénalité, fixée en fonction des faits reprochés et en l’absence de fraude, est égale au maximum à (CSS, art. 162-1-14 et R. 147-7-1) :

– 3 031 € en l’absence de déclaration d’accident du travail ou de remise de la feuille d’accident du travail et de fausse déclaration portée sur la déclaration d’AT ;

– la moitié des sommes en cause si la responsabilité de l’employeur a été reconnue dans le bénéfice irrégulier par un assuré d’indemnités journalières ou s’il a donné des indications erronées ayant permis de majorer le montant des IJ.