24 décembre 2010
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qL’abondement
üL’abondement est une participation financière à l’effort d’épargne du salarié. Il est exprimé en pourcentage (0 à 300% : taux proportionnel au versement ou taux dégressif par tranches de versement) des versements effectués par le bénéficiaire et est limité à 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) pour le PEE et à 16% du PASS pour le PERCO / an et / salarié. Le plafond peut être exprimé en montant ou en pourcentage du PASS.
üLe taux et le plafond d’abondement dont peuvent bénéficier les salariés dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale sont indiqués dans les règlements des plans (qui doit faire l’objet d’un affichage ou d’une diffusion dans l’entreprise). Ils peuvent être différents en fonction des sources d’alimentation des Plans.
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Epargne Salariale
24 décembre 2010
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08:45
qLa participation
üRégime obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus en ETP sur les 6 derniers mois de l’exercice, facultatif pour les autres, la participation organise la redistribution d'une partie des bénéfices de l'entreprise aux salariés.
üEn contrepartie de la défiscalisation, les sommes sont bloquées sur une période de 5 ans dans un PEE ou un PEI ou jusqu'au départ à la retraite pour un PERCO ou un PERCOI. La participation peut être également investie directement dans un ou plusieurs Fonds Communs de Placement d'Entreprise ou en Compte Courant Bloqué sur 5 ans
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Epargne Salariale
8 novembre 2010
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15:55
qComplément de retraite par capitalisation via un compte individuel ouvert au nom du salarié
qIl est alimenté par le versement de cotisations et capitalisées sur le support financier choisi
qIl est prévu plusieurs sources d’alimentation du compte individuel :
üDes cotisations obligatoires :
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•De l’employeur
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•Du salarié
üDes cotisation facultatives du salarié
üDes intérêts financiers
qAu départ en retraite, l’épargne constituée est transformée en rente viagère (avec un choix d’options possibles)
REGIME FISCAL et SOCIAL
Pour l'entreprise
q
üRégime fiscal : la contribution de l'employeur est déductible du résultat imposable selon la règlementation en vigueur.
üRégime social : les contributions obligatoires employeurs versées au PERE sont exclues de l'assiette des cotisations sociales dans la limite de 5% de 5 PASS, avec un plancher de 5% du PASS (après prise en compte éventuel de l'abondement au PERCO).
Au-delà, la somme dépassant ce plafond est soumise à charges sociales pour l'entreprise et intégrée comme du salaire pour l'affilié.
La part patronale des cotisations obligatoires de retraite est soumise à la CSG et à la CRDS au même titre qu'un salaire (taux respectif de 7,5% et de 0,5% sur une assiette de 97% de la cotisation patronale).
Depuis le 1er janvier 2009, l'employeur a également à sa charge un forfait social correspondant à 4% des contributions permettant le financement des régimes de retraite (article L.137-15 du code de la SS).
Pour le salarié
qüRégime fiscal:
Pendant la phase d'épargne : les cotisations versées par l'entreprise sont exonérées de l'Impôt sur le Revenu (IR), tant qu'elles ne dépassent pas le plafond de retraite supplémentaire (8% de la rémunération annuelle brute dans la limite de 8% de 8 PASS, soit 22 157€ pour les revenus 2010).
Les versements effectués par le salarié "à titre individuel et facultatif" sont déductibles de l'assiette de l'Impôt sur le Revenu dans la limite d'un plafond (appelé communément "enveloppe fiscale individuelle de retraite").
Cette limite est désormais proportionnelle à la rémunération du salarié et correspond à 10% de la rémunération annuelle nette (après un abattement forfaitaire de 10%),» dans la limite de 10% du PASS et avec un montant plancher de 10% du PASS. De cette enveloppe fiscale sont décomptés : l'abondement éventuel de l'entreprise au PERCO et les cotisations obligatoires au contrat PERE. Le solde non consommé de l'enveloppe de déductibilité peut être reporté et utilisé au cours des 3 années qui suivent.
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